Conditions générales de vente et d'utilisation

MyFiducia.ai est un logiciel en ligne (SaaS) d'automatisation comptable, édité et exploité par JA Technology Sàrl, Route des Dragons 7, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne, IDE CHE-366.060.827.

Le service s'adresse à des professionnels : fiduciaires, PME, indépendants et sociétés. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

Le service lit vos pièces, propose des écritures, calcule la TVA et rapproche vos relevés bancaires. Il ne remplace ni un mandataire comptable, ni un expert-réviseur, ni un conseil fiscal.

Toute écriture reste soumise à votre validation. La responsabilité de la tenue de la comptabilité demeure celle de l'entreprise et de ses organes — dans une SA, l'organisation de la comptabilité relève des attributions intransmissibles du conseil d'administration (art. 716a CO) ; dans une Sàrl, les gérants portent la même charge. Recourir à un outil n'y change rien.

L'accès nécessite la création d'un compte. Vous répondez de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.

Vous êtes responsable des personnes que vous invitez dans votre organisation et des droits que vous leur accordez. Nous recommandons d'activer la double authentification.

Un essai gratuit de 14 jours est ouvert à l'inscription, sans carte bancaire et sans reconduction automatique en abonnement payant.

À l'échéance, le dépôt de nouvelles pièces est bloqué tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; vos données déjà présentes restent consultables et exportables.

Les formules sont facturées mensuellement en francs suisses. Les tarifs contractuels sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription ; ils s'entendent hors TVA suisse, ajoutée le cas échéant sur la facture. Ils ne sont volontairement pas recopiés ici : un tarif inscrit à deux endroits finit par diverger, et ce sont alors des conditions générales qui annoncent un prix faux.

Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.

L'abonnement est prélevé d'avance pour chaque période mensuelle. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Les art. 40a ss CO visent le démarchage à domicile et la vente par téléphone, non la souscription sur un site. Nous ne prétendons donc pas vous accorder un délai de rétractation de quatorze jours : c'est l'essai gratuit qui remplit ce rôle, avant tout engagement.

Les documents, écritures et données que vous déposez restent votre propriété. Nous n'acquérons aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le service, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.

Vous pouvez les exporter à tout moment depuis le service. Après résiliation, l'export reste possible pendant 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation (art. 958f CO, 10 ans pour les pièces comptables).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Aucun niveau de service chiffré n'est contractuellement garanti à ce jour. Nous préférons ne rien promettre que nous ne mesurions pas encore ; un engagement de disponibilité fera l'objet d'un avenant explicite le jour où il sera tenu.

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; nous cherchons à les planifier hors des heures ouvrables suisses.

Dans les limites permises par le droit suisse, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, par année contractuelle, au montant des redevances effectivement versées durant les douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, la perte de gain, la perte de clientèle et les conséquences d'une écriture validée par vous ou par vos collaborateurs.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute grave, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

Le service s'appuie sur des prestataires nommés dans la politique de confidentialité, notamment pour l'hébergement (France), l'envoi d'e-mails (France), la lecture automatique des pièces (États-Unis) et le paiement.

Nous vous informons de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter le traitement de vos données.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud), siège de JA Technology Sàrl, sous réserve des dispositions impératives contraires.