Raison individuelle, Sàrl ou SA ?
Indiquez votre situation : ce comparateur vous montre ce que la loi exige de chaque forme — capital, libération, notaire, registre du commerce — et les obligations qui découlent de votre chiffre d’affaires et de votre salaire. Chaque exigence porte son article.
0 si vous ne prévoyez pas de salaire la première année.
Raison individuelle
Accessible- Capital minimum
- Aucun
- À libérer à la fondation
- —
Aucun capital minimum, aucun acte notarié, aucun statut : le CO ne prévoit rien de tel pour l’entreprise individuelle. L’inscription au registre du commerce devient OBLIGATOIRE dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires réalisés l’exercice précédent (art. 931 al. 1 CO ; en sont libérés les membres des professions libérales et les agriculteurs qui n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale). En dessous du seuil, l’inscription reste possible à titre volontaire (art. 931 al. 3 CO).
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Accessible- Capital minimum
- 20’000 CHF(art. 773 al. 1 CO)
- À libérer à la fondation
- 20’000 CHF (intégralité)(art. 777c al. 1 CO)
Le capital social ne peut être inférieur à CHF 20’000 (art. 773 al. 1 CO) et doit être INTÉGRALEMENT libéré à la fondation (art. 777c al. 1 CO). La société acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce (art. 779 al. 1 CO).
Société anonyme (SA)
Capital insuffisant- Capital minimum
- 100’000 CHF(art. 621 al. 1 CO)
- À libérer à la fondation
- 50’000 CHF (et 20 % de chaque titre)(art. 632 al. 1 et 2 CO)
Capital-actions d’au moins CHF 100’000 (art. 621 al. 1 CO). À la constitution, 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés ET un montant d’au moins CHF 50’000 doit être couvert par les apports (art. 632 al. 1 et 2 CO). Les apports en espèces sont déposés auprès d’une banque et ne sont libérés qu’APRÈS l’inscription au registre du commerce (art. 633 CO).
Vos obligations, quelle que soit la forme choisie
- TVAAvec 120’000 CHF de chiffre d’affaires, vous êtes assujetti à la TVA (seuil de 100’000 CHF, art. 10 al. 2 let. a LTVA). Annonce à l’AFC dans les 30 jours (art. 66 al. 1 LTVA).
- LPPUn salaire de 60’000 CHF dépasse le seuil d’entrée de 22’680 CHF : l’affiliation au 2ᵉ pilier est obligatoire (art. 2 al. 1 LPP). À noter : en raison individuelle, l’indépendant n’est pas un salarié — cette obligation vise le personnel employé.
- LAADès que vous employez du personnel, l’assurance-accidents est obligatoire et l’ouverture d’exploitation doit être annoncée dans les 14 jours (art. 59 al. 1 LAA).
- AVSAffiliation à une caisse de compensation obligatoire dans tous les cas — comme indépendant (raison individuelle) ou comme employeur salariant ses associés (Sàrl, SA).
Et les frais de constitution ?
Nous ne les chiffrons pas ici, volontairement. Les honoraires de notaire et les émoluments du registre du commerce sont fixés par des tarifs cantonaux et révisés régulièrement : annoncer un montant unique donnerait une réponse fausse dans une bonne partie des cantons. Demandez un devis à un notaire de votre canton — c’est la seule source qui engage. Ce que nous garantissons ici, ce sont les exigences légales fédérales, chacune avec son article.
Sources : CO (RS 220), LTVA (RS 641.20), LAVS (RS 831.10), LPP (RS 831.40), LAA (RS 832.20). Ce comparateur ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Calcul exécuté dans votre navigateur : aucune donnée saisie ici n’est transmise ni conservée.
Ce qui distingue vraiment les trois
Raison individuelle — la plus simple, mais votre patrimoine répond
Aucun capital, aucun notaire, aucun statut. En contrepartie, vous répondez des dettes de l’entreprise sur vos biens personnels — c’est la différence la plus lourde de conséquences, et elle ne se rattrape pas après coup. L’inscription au registre du commerce devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires (art. 931 al. 1 CO).
Sàrl — la responsabilité limitée à partir de 20 000 CHF
Capital de 20 000 CHF minimum, à libérer intégralement (art. 777c al. 1 CO) — c’est le point que beaucoup découvrent tard. Les associés sont inscrits au registre du commerce et donc publics, ce qui pèse pour certaines activités.
SA — l’anonymat des actionnaires, à 100 000 CHF
Capital-actions de 100 000 CHF, dont il faut libérer 20 % de chaque action et au moins 50 000 CHF (art. 632 al. 1 et 2 CO — ce n’est pas 25 %, une confusion fréquente). Les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce. Les apports en espèces sont bloqués jusqu’à l’inscription (art. 633 CO).
Pourquoi chaque chiffre porte son article
Ces montants viennent du module que MyFiducia utilise pour valider une constitution réelle — construit à partir du CO, de la LTVA, de la LAVS, de la LPP et de la LAA, pas de résumés trouvés en ligne. Vous pouvez vérifier chaque affirmation à sa source.
Vous vous lancez ? MyFiducia vous accompagne de la constitution à la première clôture : checklist par forme juridique, statuts, et comptabilité conforme dès le premier justificatif.