Assujettissement à la TVA : le seuil de 100 000 CHF

Le principe du seuil de 100 000 CHF

Toute personne exploitant une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Elle en est toutefois libérée tant que son chiffre d’affaires annuel issu de prestations imposables reste inférieur à 100 000 CHF (300 000 CHF pour les associations sportives ou culturelles gérées bénévolement et les institutions d’utilité publique). Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires mondial, pas seulement suisse.

Dès que ce seuil est atteint, l’assujettissement débute et l’entreprise doit s’annoncer spontanément à l’AFC dans les 30 jours. Il ne faut pas attendre un courrier de l’administration : la responsabilité de surveiller le franchissement du seuil incombe à l’entreprise elle-même.

Nouvelle entreprise : apprécier le seuil dès le départ

Pour une société qui démarre, on estime le chiffre d’affaires attendu sur les douze premiers mois. Si cette prévision atteint ou dépasse 100 000 CHF, l’assujettissement s’applique dès le premier jour d’activité. Si l’activité décolle plus vite que prévu, un contrôle rétroactif au terme de l’exercice peut révéler un assujettissement manqué et générer une reprise d’impôt.

Beaucoup de jeunes structures ont intérêt à s’assujettir volontairement dès le lancement, même sous le seuil. Cela permet de récupérer l’impôt préalable sur les investissements de démarrage (matériel, aménagements, honoraires) et donne une image plus professionnelle vis-à-vis de clients eux-mêmes assujettis.

Assujettissement volontaire : avantages et contraintes

S’assujettir volontairement ouvre le droit à la déduction de l’impôt préalable, ce qui est précieux en phase d’investissement. En contrepartie, l’entreprise doit facturer la TVA, remettre des décomptes réguliers et tenir une comptabilité qui isole l’impôt. Pour une clientèle composée de particuliers non assujettis, la TVA facturée renchérit toutefois le prix final.

Le choix de l’assujettissement volontaire engage pour au moins une période fiscale. Il faut donc peser le gain d’impôt préalable contre la charge administrative et l’effet prix. Un arbitrage à refaire lorsque la structure de la clientèle ou le niveau d’investissement change sensiblement.

• Seuil général : 100 000 CHF de chiffre d’affaires imposable annuel.
• Seuil des associations sportives/culturelles bénévoles et d’utilité publique : 300 000 CHF.
• Annonce spontanée à l’AFC dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement.