Comptes annuels : ce qu’exige le Code des obligations

Qui doit tenir une comptabilité ?

L’article 957 CO impose une comptabilité complète (avec comptes annuels) aux entreprises individuelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 CHF lors du dernier exercice, ainsi qu’à toutes les personnes morales — Sàrl, SA, associations et fondations tenues de s’inscrire au registre du commerce. La forme juridique de société de capitaux entraîne donc l’obligation quel que soit le chiffre d’affaires.

En dessous de 500 000 CHF de chiffre d’affaires, les raisons individuelles et sociétés de personnes peuvent se limiter à une comptabilité simplifiée : un relevé des recettes, des dépenses et du patrimoine (la « comptabilité de caisse » élargie). Cette souplesse ne dispense pas de conserver les pièces ni de déclarer correctement le revenu.

Le contenu des comptes annuels

Les comptes annuels comprennent le bilan (situation du patrimoine à la date de clôture), le compte de résultat (charges et produits de l’exercice) et l’annexe (explications et informations complémentaires). Ils doivent être clairs, compréhensibles, complets, fiables et comparables d’un exercice à l’autre — ce sont les principes de régularité posés par l’art. 958c CO.

La comptabilité doit respecter la tenue régulière des comptes (art. 957a CO) : saisie complète et chronologique des opérations, justification par pièces, traçabilité (piste d’audit). Chaque écriture doit pouvoir être reliée à une pièce justificative, et inversement. C’est cette traçabilité qui donne sa valeur probante à la comptabilité.

• Bilan : actifs, passifs et fonds propres à la date de clôture.
• Compte de résultat : produits et charges de l’exercice.
• Annexe : principes d’évaluation et informations complémentaires.

Seuils et exigences renforcées

Les grandes entreprises soumises au contrôle ordinaire (dépassant deux des trois seuils : 20 millions de total du bilan, 40 millions de chiffre d’affaires, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle) doivent fournir des informations supplémentaires dans l’annexe, un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel. Les PME en restent au socle bilan / résultat / annexe.

Quant au contrôle, la plupart des Sàrl et SA sont soumises à un contrôle restreint de leurs comptes par un organe de révision. Les petites structures peuvent y renoncer (opting-out) si l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés y consentent. Ce choix se documente et s’inscrit au registre du commerce.